Réglementation · Azerbaïdjan
Loi azerbaïdjanaise sur les données personnelles
En bref
- Juridiction
- Azerbaïdjan
- Autorité de contrôle
- Ministère du Développement numérique et des Transports
- En vigueur
- Adoptée le 11 mai 2010 · modifiée plusieurs fois, dernièrement en 2024
- Nom officiel
- Loi n° 998-IIIQ sur les données personnelles
Ce que la loi azerbaïdjanaise sur les données personnelles vous demande, article par article
Loi azerbaïdjanaise sur les données et GovernID : La loi azerbaïdjanaise repose sur un consentement écrit ou signé électroniquement, l’information lors de la collecte, l’enregistrement public des systèmes d’information et des réponses rapides aux demandes. GovernID intègre la preuve dès la collecte. Votre RoPA contient les finalités, catégories de données, garanties et transferts de chaque activité, les notices en sont générées, et chaque enregistrement collecté via GovernID porte la notice, le consentement et la durée de conservation applicables le jour de son arrivée.
Bon à savoir : La loi parle du propriétaire et de l’opérateur des données personnelles, proches du responsable et du sous-traitant. Elle ne prévoit pas d’obligation générale de DPO, d’AIPD ou de notification des violations, mais les systèmes d’information contenant des données personnelles doivent être enregistrés auprès de l’État.
| Exigence | Article | Ce que fait GovernID | Ce qui reste à votre charge |
|---|---|---|---|
| Principes. Traiter les données personnelles de manière licite, confidentielle et volontaire, sans porter atteinte à l’honneur, à la dignité ou à la santé. | Art. 4 | Chaque activité de traitement de votre RoPA consigne sa finalité, ses catégories de données, sa base légale et sa durée de conservation. Chaque champ est classé avant l’arrivée du premier enregistrement, et chaque enregistrement conserve les conditions de sa collecte. | Définir les finalités. |
| Données confidentielles et ouvertes. Les données confidentielles ne sont transmises à des tiers qu’avec consentement ou lorsque la loi le permet. Propriétaires et opérateurs prennent des mesures de protection techniques et organisationnelles. | Art. 5 | Les garanties sont consignées pour chaque activité et lieu de stockage, et la Mémoire de confidentialité de l’entreprise conserve l’état de chaque activité à n’importe quelle date passée. | Mettre en œuvre les mesures de protection. |
| Consentement. Le consentement est donné par écrit ou sous forme de document électronique avec signature électronique renforcée. Il indique la finalité, les données et opérations, sa durée de validité et son mode de retrait. Le propriétaire ou l’opérateur doit pouvoir le prouver. | Art. 8 | GovernID conserve le texte de consentement approuvé et sa version sur chaque enregistrement, avec les dates d’octroi et de retrait. Les personnes le retirent dans le Privacy Center. | Décider quand un écrit signé ou une signature électronique renforcée est nécessaire. |
| Conditions du traitement. Traiter pour une finalité précise, uniquement le nécessaire, garder les données exactes et les détruire une fois la finalité atteinte. Les fondements incluent le consentement, les données ouvertes, la législation et les intérêts vitaux. | Art. 9.1–9.6 | Les bases légales sont prêtes dans la Privacy Taxonomy. Chaque activité consigne sa base, et chaque enregistrement conserve celle qui s’appliquait le jour de son arrivée. | L’analyse juridique. |
| Catégories particulières. Les données sur la race ou la nationalité, la vie familiale, la religion, la santé et les antécédents judiciaires sont interdites, sauf dans les cas listés par la loi. | Art. 9.7 | Les champs sensibles sont signalés dans le RoPA et lors de la collecte, et GovernID recommande une AIPD pour les activités qui les utilisent. | Choisir l’exception et les garanties. |
| Opérateurs et journaux. Le traitement peut être confié à un opérateur par contrat. Les opérations sur les données et les demandes sont consignées dans des registres de contrôle. | Art. 9.9, 9.12 | Les sous-traitants et autres destinataires sont consignés dans chaque activité et affichés sous forme de flux de traitement. Chaque confirmation et modification du RoPA est journalisée. | Signer les contrats d’opérateur. |
| Information lors de la collecte. Indiquer aux personnes qui sont le propriétaire et l’opérateur, la finalité et la base légale, les destinataires et leurs droits. | Art. 11 | Les notices d’information sont générées depuis le RoPA avec ces éléments et fournies sous forme de lien au moment de la collecte. Chaque enregistrement conserve la version de la notice vue par la personne. | Approuver la notice et la tenir exacte. |
| Droits de la personne concernée. Les personnes peuvent savoir ce qui est traité, pourquoi, pour combien de temps et par qui, demander la rectification ou la destruction, interdire le traitement et s’opposer au traitement automatisé. Une opposition écrite arrête immédiatement le traitement, sauf s’il est obligatoire. | Art. 7 | Dans le Privacy Center, les personnes voient les enregistrements contenant leurs coordonnées vérifiées, retirent leur consentement, s’opposent au traitement et obtiennent un rapport préliminaire instantané. DSAR Automation retrouve chaque enregistrement d’une personne sur les points de collecte connectés. | Traiter les demandes d’accès, de rectification et de destruction, ainsi que celles reçues par d’autres canaux. |
| Demandes. Répondre gratuitement aux demandes dans les délais légaux, informer les destinataires antérieurs des rectifications et motiver tout refus. | Art. 12 | Les demandes faites dans le Privacy Center parviennent immédiatement à votre équipe, datées, et les retraits de consentement sont suivis jusqu’à leur traitement. | Statuer sur chaque demande et répondre dans les délais. |
| Communication à des tiers. La communication à des tiers requiert un consentement écrit, sauf dans les cas listés ; elle cesse immédiatement en cas de retrait. | Art. 13 | Les destinataires sont consignés dans chaque activité et affichés sous forme de flux de traitement, et chaque enregistrement conserve le consentement applicable. | Arrêter les communications dans vos propres systèmes. |
| Transfert transfrontalier. Le transfert est interdit s’il menace la sécurité nationale ou si le pays destinataire n’offre pas une protection équivalente ; le consentement ou les intérêts vitaux le permettent malgré tout. | Art. 14 | Les transferts sont consignés dans chaque activité, figurent dans l’avis de confidentialité qui en est tiré, et GovernID recommande une AIPD lorsque des données partent à l’étranger. | Évaluer le pays destinataire. |
| Enregistrement public des systèmes d’information. Les systèmes d’information contenant des données personnelles sont enregistrés auprès de l’État avant le début de la collecte, avec leur finalité, catégories de données, mesures et transferts transfrontaliers. Signaler les changements sous 3 jours ouvrables. | Art. 15, 16 | Votre RoPA contient les finalités, catégories de données, garanties et transferts de chaque activité, qui alimentent le dossier d’enregistrement. | Enregistrer le système et signaler les changements. |
| Limitation de la conservation. Détruire les données personnelles une fois la finalité du traitement atteinte. | Art. 9.4 | Les durées de conservation sont fixées dans le RoPA. Chaque enregistrement reçoit sa propre date de fin, les enregistrements échus peuvent être listés à tout moment, et la copie détenue par GovernID est marquée pour destruction à l’échéance. | Détruire les données dans vos propres systèmes. |
Cette page résume la loi pour montrer où GovernID soutient votre travail. Elle ne constitue pas un conseil juridique ; votre conseil juridique décide de la manière dont la loi s’applique à votre entreprise.
Questions fréquentes : loi azerbaïdjanaise sur les données
Que sont le propriétaire et l’opérateur ?
Le propriétaire décide des données, proche d’un responsable du traitement. L’opérateur les traite, proche d’un sous-traitant, et peut aussi être le propriétaire.
La loi exige-t-elle un DPO ou une AIPD ?
Non. GovernID recommande tout de même une AIPD lorsqu’une activité utilise des catégories particulières ou envoie des données à l’étranger, et votre DPO ou responsable vie privée travaille sur le même RoPA.
Le consentement peut-il être recueilli en ligne ?
Oui, sous forme de document électronique avec signature électronique renforcée, ou par écrit (Art. 8). Votre conseil juridique décide quelle forme chaque activité requiert.
Où nos données sont-elles hébergées ?
GovernID héberge les données de chaque entreprise dans le pays où elle est immatriculée.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique ?
Non. Elle résume la loi pour montrer où GovernID soutient votre travail. Votre conseil juridique décide de son application à votre entreprise.
La loi et ses textes d'application : sources officielles
Les liens mènent au site de l'autorité émettrice. Certains sites gouvernementaux limitent l'accès depuis l'étranger.
- Loi n° 998-IIIQ sur les données personnelles – e-qanun.az, azerbaïdjanais
- Exigences relatives à la protection des données personnelles (décision n° 161 du Conseil des ministres) – e-qanun.az, azerbaïdjanais
- Décret présidentiel n° 361 relatif à la mise en œuvre de la loi sur les données personnelles – e-qanun.az, azerbaïdjanais