Réglementation · Union européenne et EEE
RGPD
En bref
- Juridiction
- Union européenne et EEE
- Autorité de contrôle
- Autorités nationales de protection des données, coordonnées par le CEPD
- En vigueur
- Applicable depuis le 25 mai 2018
- Nom officiel
- Règlement (UE) 2016/679
Ce que le RGPD vous demande, article par article
Exigences du RGPD et GovernID : Le RGPD vous demande de connaître vos traitements, de les expliquer aux personnes et de le prouver. GovernID intègre cette preuve dès la collecte. Votre registre suit l’Art. 30, les notices d’information en sont générées, et chaque enregistrement collecté via GovernID porte la notice, le consentement, la base légale et la durée de conservation applicables le jour de son arrivée. Les entreprises immatriculées dans l’UE utilisent les serveurs de GovernID dans l’UE.
Évolutions récentes : Les obligations du RGPD n’ont pas changé depuis 2016. Le règlement (UE) 2025/2518 ajoute des règles de procédure pour les affaires transfrontalières entre autorités et s’applique à partir du 2 avril 2027. La proposition Digital Omnibus de la Commission européenne modifierait certaines parties du RGPD et est encore en cours d’examen législatif.
| Exigence | Article | Ce que fait GovernID | Ce qui reste à votre charge |
|---|---|---|---|
| Principes et responsabilité. Traiter de façon licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, avec les seules données nécessaires, exactes et conservées pas plus longtemps que nécessaire, et pouvoir le démontrer. | Art. 5(1), 5(2) | Chaque activité de traitement de votre registre consigne sa finalité, ses catégories de données, sa base légale et sa durée de conservation. Chaque champ est classé avant l’arrivée du premier enregistrement, et chaque enregistrement conserve les conditions de sa collecte : vous démontrez la conformité enregistrement par enregistrement. | Définir les finalités et apprécier ce qui est nécessaire. |
| Base légale. Tout traitement exige l’une des six bases : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d’intérêt public ou intérêts légitimes. | Art. 6 | Les bases légales sont prêtes dans la Taxonomie de confidentialité. Chaque activité consigne sa base, et chaque enregistrement conserve celle qui s’appliquait le jour de son arrivée. | L’analyse juridique, y compris la mise en balance pour l’intérêt légitime. |
| Conditions du consentement. Vous devez pouvoir prouver le consentement, la demande doit être claire et distincte des autres questions, et le retrait doit être aussi simple que l’octroi. | Art. 7, Art. 4(11) | Le texte de consentement approuvé est affiché lors de la collecte : une finalité par case, jamais précochée, séparée de la notice d’information. GovernID conserve la version dans l’enregistrement avec les dates du consentement et de son retrait. Les personnes retirent leur consentement dans le Centre de confidentialité, et la demande est suivie jusqu’à son traitement. | Décider quand le consentement est la bonne base et approuver le texte. |
| Catégories particulières de données. Le traitement est interdit sauf si l’une des exceptions listées s’applique. | Art. 9 | Les champs de catégorie particulière sont signalés dans le registre et lors de la collecte, et GovernID recommande une AIPD pour les activités qui les utilisent. | Choisir l’exception et les garanties. |
| Transparence. Fournir aux personnes, au moment de la collecte, une information concise et claire sur le responsable, les finalités, la base légale, les destinataires, les transferts, la conservation et leurs droits. | Art. 12(1), Art. 13, Art. 14 | Les notices d’information sont générées depuis le registre avec ces éléments, en neuf langues, et fournies sous forme de lien au moment de la collecte. Chaque enregistrement conserve la version de la notice vue par la personne. | Approuver la notice et la tenir exacte. |
| Droits des personnes concernées. Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et garanties relatives aux décisions automatisées. | Art. 15–22 | Dans le Centre de confidentialité, les personnes voient les enregistrements qui contiennent leurs coordonnées vérifiées, retirent leur consentement, s’opposent au traitement et obtiennent immédiatement un rapport préliminaire. Les Demandes d’exercice de droits retrouvent chaque enregistrement d’une personne sur l’ensemble des points de collecte connectés, et les destinataires sont consignés pour chaque activité (art. 19). | Traiter les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que celles reçues par d’autres canaux. |
| Délai de réponse. Répondre aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois, prolongeable de deux mois si nécessaire. | Art. 12(3) | Les demandes faites dans le Centre de confidentialité parviennent immédiatement à votre équipe et les retraits de consentement sont suivis jusqu’à leur traitement. | Statuer sur chaque demande et répondre dans les délais. |
| Protection des données dès la conception et par défaut. Intégrer la protection des données dans la conception des traitements et ne collecter que ce dont chaque finalité a besoin. | Art. 25 | Les formulaires se connectent à GovernID afin que la notice, le consentement et la classification soient fixés avant le début de la collecte. Chaque champ est relié à une catégorie de données approuvée pour cette activité. | Concevoir les systèmes et limiter les données au-delà des formulaires connectés à GovernID. |
| Sous-traitants. Recourir à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, sous un contrat comportant les clauses listées par le RGPD. | Art. 28 | Les sous-traitants et autres destinataires sont consignés dans chaque activité et présentés sous forme de flux de traitement. | Choisir les sous-traitants et signer les contrats. |
| Registre des activités de traitement. Tenir un registre écrit de chaque activité avec les informations listées à l’Art. 30, et le mettre à disposition de l’autorité sur demande. | Art. 30 | Le registre est modélisé sur l’art. 30. Les référents du processus confirment leurs activités et chaque confirmation est journalisée. La fonction Rapports de conformité exporte le registre avec son historique de versions. | Tenir le registre complet pour les traitements hors GovernID. |
| Sécurité du traitement. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. | Art. 32 | Les mesures de sécurité sont consignées pour chaque activité et lieu de stockage, et la Mémoire de confidentialité de l’entreprise conserve l’état de chaque activité à n’importe quelle date passée. | Mettre en œuvre et tester les mesures. |
| Notification des violations. Notifier l’autorité de contrôle dans les 72 heures si possible, informer les personnes en cas de risque élevé et documenter chaque violation. | Art. 33, Art. 34 | L’Analyse d’impact des violations montre quelles activités utilisaient le système touché, quelles données y étaient conservées et quelles mesures s’appliquaient. | Évaluer la violation, la notifier et la documenter. |
| AIPD. Évaluer avant leur début les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé, et consulter l’autorité si le risque reste élevé. | Art. 35, Art. 36 | GovernID recommande une AIPD pour les activités comportant des catégories particulières ou des transferts à l’étranger. L’évaluation s’ouvre avec les faits de votre registre, se termine par une cartographie des risques et un rapport, et peut être exportée en PDF et JSON. | Le jugement sur le risque et toute consultation préalable. |
| Délégué à la protection des données. Désigner un DPO lorsque le RGPD l’exige. | Art. 37–39 | Votre DPO travaille depuis un seul registre, voit quelles activités sont confirmées et lesquelles ont changé, et peut exporter des rapports pour la direction. | Désigner le DPO. |
| Transferts hors de l’EEE. Ne transférer que sur la base d’une décision d’adéquation, de garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes, ou d’une dérogation listée. | Art. 44–49 | Les transferts sont consignés dans chaque activité, GovernID recommande une AIPD lorsque des données partent à l’étranger, et la Gestion des textes juridiques génère les clauses contractuelles types de la Commission européenne à partir de l’activité. | Choisir l’outil de transfert et le signer. |
| Limitation de la conservation et effacement. Ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire et les effacer lorsque le motif cesse. | Art. 5(1)(e), Art. 17 | Les durées de conservation sont fixées dans le registre. Chaque enregistrement reçoit sa propre date de fin, les enregistrements échus peuvent être listés à tout moment, et la copie détenue par GovernID est marquée pour destruction à l’échéance. | Supprimer les données dans vos propres systèmes. |
Cette page résume la loi pour montrer où GovernID soutient votre travail. Elle ne constitue pas un conseil juridique ; votre conseil juridique décide de la manière dont la loi s’applique à votre entreprise.
Droit d’accès : ce que doit contenir une réponse
En vertu de l’article 15 du RGPD, une personne peut demander si vous traitez ses données personnelles et, si c’est le cas, en obtenir une copie ainsi que des informations précises sur ce traitement.
| La réponse doit contenir | Article |
|---|---|
| La confirmation que des données personnelles sont ou ne sont pas traitées | Art. 15(1) |
| Une copie des données personnelles | Art. 15(3) |
| Les finalités du traitement | Art. 15(1)(a) |
| Les catégories de données personnelles | Art. 15(1)(b) |
| Les destinataires ou catégories de destinataires, en particulier dans des pays tiers | Art. 15(1)(c) |
| La durée de conservation, ou les critères utilisés pour la fixer | Art. 15(1)(d) |
| Les droits de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition | Art. 15(1)(e) |
| Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle | Art. 15(1)(f) |
| La source des données, si elles n’ont pas été collectées auprès de la personne | Art. 15(1)(g) |
| La prise de décision automatisée, y compris le profilage : la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences | Art. 15(1)(h) |
| Les garanties applicables aux transferts vers des pays tiers | Art. 15(2) |
Délai : dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois. Prolongation : de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes ou nombreuses, notifiée dans le premier mois (art. 12(3)). Frais : gratuit ; des frais raisonnables pour des copies supplémentaires ou en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (art. 12(5), 15(3)).
Ce que fait GovernID : chaque enregistrement collecté via GovernID est stocké avec sa finalité, sa base légale, la version de la notice affichée, la portée du consentement, la date de fin de conservation et le point de collecte. Ce sont les réponses qu’une réponse d’accès doit fournir. Dans le Centre de confidentialité, la personne voit instantanément ses enregistrements sous forme de rapport préliminaire et peut l’exporter, et votre équipe retrouve les enregistrements d’une personne sur tous les points de collecte GovernID grâce à la recherche de données personnelles. Les destinataires sont consignés par activité de traitement dans le registre, ce qui vous permet de les nommer, comme l’exige la Cour de justice dans l’arrêt C-154/21.
Ce qui reste de votre ressort : les données détenues dans des systèmes extérieurs à GovernID et leur copie, le courrier de réponse formel, les vérifications d’identité au-delà de l’e-mail vérifié, l’occultation des données de tiers et le suivi du délai.
La rectification, l’effacement et l’opposition sont des droits distincts, traités séparément ; cette section ne couvre que l’accès.
Ce que coûte un traitement manuel : Gartner estime que le traitement manuel d’une seule demande d’exercice de droits coûte environ 1 500 dollars US aux organisations (Market Guide for Subject Rights Request Automation, 2021).
Questions fréquentes
Le RGPD s’applique-t-il aux entreprises hors de l’UE ?
Oui, lorsqu’elles proposent des biens ou services à des personnes dans l’EEE ou y suivent leur comportement (Art. 3(2)). Ces entreprises doivent généralement désigner un représentant dans l’UE (Art. 27).
Le registre est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
L’Art. 30(5) prévoit une exemption limitée pour les organisations de moins de 250 salariés, mais elle ne s’applique pas lorsque le traitement n’est pas occasionnel, porte sur des catégories particulières ou est susceptible d’engendrer un risque. En pratique, la plupart des entreprises tiennent un registre.
Où nos données sont-elles hébergées ?
Les entreprises immatriculées dans l’UE utilisent les serveurs de GovernID dans l’UE, et les sauvegardes restent aussi dans l’UE.
Pouvons-nous utiliser la même configuration GovernID pour la KVKK et le RGPD ?
Chaque entreprise travaille sous la loi du pays où elle est immatriculée. Un groupe ayant des sociétés en Turquie et dans l’UE utilise un portail distinct pour chacune.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique ?
Non. Elle résume le règlement pour montrer où GovernID soutient votre travail. Votre conseil juridique décide de son application à votre entreprise.
La loi et ses textes d'application : sources officielles
Les liens mènent au site de l'autorité émettrice. Certains sites gouvernementaux limitent l'accès depuis l'étranger.
- Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex, toutes les langues de l'UE
- Règlement (UE) 2025/2518 : règles de procédure pour l'application transfrontière du RGPD (applicable à partir du 2 avril 2027) – EUR-Lex, toutes les langues de l'UE