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Mentions juridiques

Protection des données et informations juridiques chez GovernID

Cette page réunit les documents relatifs aux traitements de données personnelles effectués par GovernID lui-même : comment nous traitons vos données lorsque vous visitez ce site, nous contactez, travaillez avec nous en tant que client ou partenaire, ou utilisez nos outils gratuits, et comment exercer vos droits.

En bref
Responsable du traitement
GovernID Yazılım ve Bilişim Teknolojileri A.Ş.
Adresse
Çifte Havuzlar Mahallesi Eski Londra Asfaltı Caddesi Kuluçka Merkezi A1 Blok No:151/1C/B35, 34220 Esenler/İstanbul, Türkiye
KEP (e-mail recommandé)
[email protected]
Champ d’application

Quelles données personnelles ces documents couvrent-ils ?

Les documents de cette page couvrent les traitements dont GovernID est le responsable du traitement : ce site, les demandes de contact et de démonstration, nos relations avec nos clients et partenaires, et nos outils gratuits.

Ce qu’ils ne couvrent pas

  • Les données personnelles que nos clients collectent et gèrent dans la plateforme GovernID. Pour ces données, le client est responsable du traitement et GovernID les traite pour son compte en tant que sous-traitant.
  • Si une entreprise a collecté vos données au moyen de son propre formulaire, adressez votre demande à cette entreprise. Si elle propose un Espace confidentialité, vous pouvez aussi y consulter vos enregistrements. Qu’est-ce que l’Espace confidentialité ?
Documents

Nos documents juridiques

Chaque document indique en tête sa date de dernière mise à jour ou son numéro de version.

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Confiance

Exercer vos droits

Adresser une demande à GovernID en trois étapes

  1. 01Identifiez le bon interlocuteurSi une entreprise utilisant GovernID a collecté vos données par son formulaire, adressez-vous à elle. Pour les données que GovernID détient lui-même, suivez ces étapes.
  2. 02Envoyez votre demande par écritPar courrier à notre adresse, par e-mail recommandé (KEP) à [email protected], ou par e-mail à [email protected] depuis l’adresse que vous nous avez communiquée.
  3. 03Recevez notre réponseLes demandes sont gratuites. Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours (art. 13 KVKK) ; au titre du RGPD, dans un délai d’un mois (art. 12, par. 3, RGPD).
Détails de la demande
FAQ

Questions fréquentes

Qui est le responsable du traitement au sens des documents juridiques de GovernID ?

GovernID Yazılım ve Bilişim Teknolojileri A.Ş., Çifte Havuzlar Mahallesi Eski Londra Asfaltı Caddesi Kuluçka Merkezi A1 Blok No:151/1C/B35, 34220 Esenler/İstanbul, Türkiye. Pour la correspondance officielle, notre adresse d’e-mail recommandé (KEP) est [email protected] ; pour toute autre question, écrivez à [email protected].

La Politique de confidentialité couvre-t-elle les données de la plateforme GovernID ?

Non. Pour les données personnelles que nos clients collectent et gèrent dans la plateforme GovernID, le client est responsable du traitement et GovernID les traite pour son compte. Adressez vos demandes concernant ces données à l’entreprise concernée.

Une demande est-elle payante, et combien de temps prend-elle ?

Les demandes sont gratuites. Selon la KVKK, des frais selon le barème fixé par le Conseil de protection des données personnelles ne peuvent s’appliquer que si la demande entraîne un coût supplémentaire. Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours (art. 13 KVKK) ; au titre du RGPD, dans un délai d’un mois (art. 12, par. 3, RGPD).

Que faire si la réponse ne me satisfait pas ?

Selon la KVKK, vous pouvez saisir le Conseil de protection des données personnelles dans les 30 jours suivant la connaissance de notre réponse, et en tout état de cause dans les 60 jours suivant votre demande (art. 14 KVKK). Lorsque le RGPD ou l’UK GDPR s’applique, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle.

Le texte produit par le Générateur de DPA constitue-t-il un conseil juridique ?

Non. L’outil produit un exemple de projet d’accord de traitement des données à partir de vos réponses. Faites relire le projet par votre propre conseil juridique avant de l’utiliser ; les détails figurent dans les Conditions d’utilisation.

Comment savoir qu’un document a changé ?

Chaque document indique en tête sa date de dernière mise à jour ou son numéro de version, que nous modifions à chaque mise à jour.

Une question sur la protection des données ?

Pour toute question sur vos données personnelles, écrivez-nous à [email protected]. Pour les notifications officielles, notre adresse d’e-mail recommandé (KEP) est [email protected].

Nous contacter

GovernID est une plateforme d’automatisation de la gestion de la protection des données : elle fait du registre des activités de traitement la source unique des mentions d’information, des consentements, des demandes d’exercice des droits, des AIPD et des preuves d’audit, et rattache chaque collecte de données à ce registre. Pour les textes juridiques de votre propre entreprise : Gestion et automatisation des textes juridiques