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Ressources / Glossaire

Glossaire de la protection des données

Les notions clés du RGPD et de la KVKK, et les concepts que nous utilisons dans GovernID. Chaque définition se comprend seule, cite l'article sur lequel elle repose et indique où vous la retrouverez dans GovernID.

Les définitions sont fournies à titre d'information et ne constituent pas un conseil juridique.

Termes du droit de la protection des données

Les notions clés du RGPD et de la KVKK. Nos pages réglementaires utilisent les termes propres à chaque loi.

Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)

Une analyse menée avant un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Le RGPD l'impose dans ces cas ; la KVKK ne prévoit pas d'obligation équivalente.

RGPD, art. 35

Dans GovernID : une AIPD démarre avec les informations déjà présentes dans le registre. Lorsque des catégories particulières de données ou un transfert international sont enregistrés, GovernID en recommande une. En savoir plus

Anonymisation

Rendre impossible le rattachement de données personnelles à une personne identifiée ou identifiable, même en les croisant avec d'autres données. Le RGPD ne s'applique pas aux informations anonymes.

RGPD, considérant 26KVKK, art. 3(1)(b)

Autorité de contrôle

L'autorité publique indépendante qui contrôle l'application du droit de la protection des données. Dans l'UE, chaque État membre a la sienne ; en Turquie, il s'agit de l'Autorité de protection des données personnelles (le Conseil et la Présidence).

RGPD, art. 4, point 21, et art. 51KVKK, art. 19

Dans GovernID : chaque page réglementaire de ce site indique l'autorité de contrôle de la loi concernée. En savoir plus

Catégories particulières de données

Les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques servant à identifier une personne, les données concernant la santé et celles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle. La liste de la KVKK couvre aussi les condamnations pénales et les mesures de sûreté, que le RGPD traite séparément.

RGPD, art. 9, par. 1, et art. 10KVKK, art. 6(1)

Dans GovernID : lorsque des catégories particulières de données sont enregistrées pour un traitement, GovernID recommande une AIPD. En savoir plus

Clauses contractuelles types (CCT)

L'une des garanties appropriées disponibles pour les transferts internationaux en l'absence de décision d'adéquation. Dans l'UE, il s'agit des clauses adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission ; selon la KVKK, le contrat type publié par le Conseil doit être notifié à l'Autorité dans les cinq jours ouvrables suivant sa signature.

RGPD, art. 46, par. 2, point cKVKK, art. 9(4)(c), 9(5)

Dans GovernID : la Gestion des textes juridiques génère les clauses à partir du transfert enregistré dans le registre, pour quatre types de transfert : responsable à responsable, responsable à sous-traitant, sous-traitant à sous-traitant et sous-traitant à responsable. En savoir plus

Demande d'exercice des droits

Une demande par laquelle une personne concernée exerce ses droits, par exemple d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition. Selon le RGPD, le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si nécessaire ; selon la KVKK, dans un délai de trente jours au plus.

RGPD, art. 12 et 15 à 22KVKK, art. 11, 13

Dans GovernID : les personnes concernées peuvent s'opposer, retirer leur consentement et demander une rectification ; le rapport préliminaire affiche instantanément les enregistrements d'une personne. En savoir plus

Destinataire

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles. VERBİS regroupe les destinataires en catégories appelées groupes de destinataires.

RGPD, art. 4, point 9KVKK, art. 10(1)(ç)

Dans GovernID : les destinataires sont enregistrés pour chaque traitement ; la taxonomie garantit que leurs noms restent les mêmes dans toute l'entreprise. En savoir plus

Délégué à la protection des données (DPO)

Le délégué que le RGPD impose dans certains cas, qui conseille le responsable du traitement ou le sous-traitant et contrôle la conformité. La KVKK ne prévoit pas de rôle équivalent ; la personne de contact VERBİS est un rôle différent.

RGPD, art. 37 à 39

Dans GovernID : les DPO et les équipes conformité sont les principaux utilisateurs de GovernID. En savoir plus

Données à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

RGPD, art. 4, point 1KVKK, art. 3(1)(d)

Dans GovernID : pour chaque traitement, le registre indique quelles données personnelles sont traitées et dans quelle catégorie. En savoir plus

Durée de conservation

La durée pendant laquelle les données personnelles peuvent être conservées : pas plus longtemps que nécessaire au regard des finalités du traitement, ou aussi longtemps que la loi l'exige. À l'issue de cette durée, les données sont effacées ou anonymisées.

RGPD, art. 5, par. 1, point eKVKK, art. 4(2)(d), 7

Dans GovernID : la durée de conservation est fixée pour chaque enregistrement, et non pour chaque jeu de données ; les enregistrements échus sont listés par requête. En savoir plus

Effacement

La suppression, la destruction ou l'anonymisation de données personnelles. La KVKK regroupe ces opérations sous le terme « imha » (destruction) ; dans le RGPD, le droit à l'effacement de la personne concernée figure à l'article 17.

RGPD, art. 17KVKK, art. 7

Dans GovernID : GovernID ne supprime pas les données dans vos systèmes. Vos systèmes les suppriment ; GovernID enregistre la confirmation. En savoir plus

Intérêt légitime

Un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Cette base légale exige une mise en balance.

RGPD, art. 6, par. 1, point fKVKK, art. 5(2)(f)

Dans GovernID : il est enregistré dans le registre comme base légale du traitement. En savoir plus

Mentions d'information

Les informations que les personnes doivent recevoir lors de la collecte de leurs données : identité du responsable du traitement, finalités et base légale, destinataires, durée de conservation et droits. Le RGPD ne nomme pas le document ; les articles 13 et 14 listent les informations à fournir.

RGPD, art. 13 et 14KVKK, art. 10

Dans GovernID : les mentions d'information sont générées à partir du registre puis approuvées ; la version approuvée est diffusée automatiquement partout où des données sont collectées. En savoir plus

Personne concernée

La personne physique dont les données personnelles sont traitées, par exemple un candidat, un salarié ou un client.

RGPD, art. 4, point 1KVKK, art. 3(1)(ç)

Dans GovernID : les personnes concernées consultent leurs propres enregistrements dans l'Espace confidentialité, et peuvent y retirer leur consentement et s'opposer. En savoir plus

Personne de contact (VERBİS)

La personne physique qu'un responsable du traitement inscrit dans VERBİS pour communiquer avec l'Autorité turque de protection des données personnelles. La personne de contact n'a pas le pouvoir de représenter le responsable du traitement et n'exerce pas le même rôle qu'un DPO au sens du RGPD.

Règlement turc sur le registre des responsables du traitement, art. 4(1)(ç), 11(4)

Registre des activités de traitement

Le registre qu'un responsable du traitement tient de ses activités de traitement : finalités, catégories de personnes concernées et de données personnelles, destinataires, transferts internationaux, durées de conservation et mesures de sécurité. Les sous-traitants tiennent un registre pour leur part. En Turquie, l'équivalent est l'inventaire des traitements de données personnelles.

RGPD, art. 30Règlement turc sur le registre des responsables du traitement, art. 4(1)(h)

Dans GovernID : dans GovernID, ce registre est le module Registre des activités de traitement. Mentions d'information, consentements, demandes d'exercice des droits et AIPD s'appuient tous sur le même registre. En savoir plus

Responsable du traitement

La personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.

RGPD, art. 4, point 7KVKK, art. 3(1)(ı)

Dans GovernID : un client de GovernID est responsable du traitement de ses propres données. Lorsque GovernID collecte des données via des formulaires pour le compte du client, il agit en tant que sous-traitant.

Sous-traitant

La personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

RGPD, art. 4, point 8KVKK, art. 3(1)(ğ)

Dans GovernID : les sous-traitants sont enregistrés dans le registre parmi les destinataires de chaque traitement pour lequel ils interviennent. En savoir plus

Traitement

Toute opération appliquée à des données personnelles, comme la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la communication, le transfert, la limitation ou l'effacement.

RGPD, art. 4, point 2KVKK, art. 3(1)(e)

Dans GovernID : GovernID enregistre les traitements au niveau de l'activité : finalité, base légale, catégories de données, destinataires et durée de conservation. En savoir plus

Transfert international

L'envoi de données personnelles à un destinataire situé dans un autre pays. Selon le RGPD, il repose sur une décision d'adéquation, des garanties appropriées comme les clauses contractuelles types, ou des dérogations limitées (art. 44 à 49) ; la KVKK suit une structure comparable.

RGPD, art. 44 à 49KVKK, art. 9

Dans GovernID : les traitements comportant des transferts internationaux sont visibles dans le registre et apparaissent comme motif lorsqu'une AIPD est recommandée. En savoir plus

VERBİS

Le système d'information du registre turc des responsables du traitement, géré par l'Autorité de protection des données personnelles, que les responsables du traitement utilisent pour s'inscrire et tenir à jour leurs inscriptions.

KVKK, art. 16Règlement turc sur le registre des responsables du traitement, art. 4(1)(o)

Dans GovernID : les Rapports de conformité produisent l'export VERBİS à partir du registre, le versionnent et montrent ce qui a changé. En savoir plus

Violation de données à caractère personnel

Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles ou l'accès non autorisé à de telles données. La KVKK la définit comme l'obtention, par des tiers et par des moyens illicites, de données personnelles traitées.

RGPD, art. 4, point 12, et art. 33 et 34KVKK, art. 12(5)

Dans GovernID : l'Analyse des conséquences des violations de données liste les traitements, les données et les mesures liés au système ou à l'archive concerné que vous sélectionnez. En savoir plus

Termes GovernID

Les concepts et noms de fonctionnalités que nous utilisons dans GovernID et sur ce site.

AIPD et cartographie des risques

Des AIPD alimentées par les données du registre, avec des signalements automatiques d'exigences et une matrice des risques.

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Analyse des conséquences des violations de données

Sélectionnez le système ou l'archive concerné et visualisez les traitements, les données et les mesures qui y sont liés.

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Automatisation des demandes d'exercice des droits

Recevoir les demandes et retrouver les enregistrements d'une personne. Aujourd'hui, cela couvre l'opposition, le retrait du consentement, les demandes de rectification et le rapport préliminaire.

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Classification dès la collecte

Les données personnelles arrivent déjà classées par catégorie et par sensibilité, avant d'entrer dans vos systèmes.

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Collecte de données conforme

Les formulaires diffusent les mentions d'information et le consentement en vigueur, et chaque envoi conserve sa trace juridique.

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Données dans votre pays

Vos données et leurs sauvegardes sont hébergées dans votre propre pays ; pour les clients de l'UE, dans l'UE.

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Espace confidentialité

Le portail où les personnes concernées se connectent avec leur adresse e-mail pour consulter leurs enregistrements, retirer leur consentement et s'opposer.

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Gérer des enregistrements, pas des données

Chaque enregistrement est tracé avec la version des mentions d'information, la finalité, la base légale et la durée de conservation applicables lors de sa collecte. Ce contexte reste attaché à l'enregistrement pendant que les données sont utilisées dans l'entreprise.

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Intégration simple

Connectez un formulaire par script, formulaire hébergé ou API ; rien n'est installé dans votre réseau.

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Mémoire de confidentialité de l'entreprise

L'historique des versions de chaque mention d'information, traitement, analyse et enregistrement, avec qui a modifié quoi et quand. C'est la couche de preuve du principe de responsabilité.

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Point Zero Privacy®

La méthode sur laquelle repose GovernID : la préparation juridique a lieu dans votre registre des traitements avant la collecte, et chaque enregistrement arrive avec ses conditions.

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Privacy Management Automation (automatisation de la gestion de la protection des données)

La catégorie de logiciels à laquelle appartient GovernID. GovernID est une plateforme de Privacy Management Automation : elle fait du registre des activités de traitement la source unique des mentions d'information, des consentements, des demandes d'exercice des droits, des AIPD et des preuves d'audit, et enregistre chaque collecte de données sur cette base.

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Rapport préliminaire

Un rapport préliminaire instantané de tous les enregistrements d'une personne dans GovernID. Ce n'est pas une demande formelle et il ne fait courir aucun délai.

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Rapports de conformité

Export des rapports de traitements, d'AIPD et VERBİS. L'export VERBİS est versionné et les changements sont affichés ; un horodatage probant peut être appliqué si vous le souhaitez.

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Registre des traitements (GovernID)

Le cœur de GovernID : un registre des activités de traitement organisé par processus, renseigné via un assistant qui contrôle chaque étape. Mentions d'information, consentements, demandes, AIPD et rapports s'appuient tous sur lui.

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Revues par les services métiers

Les services métiers vérifient régulièrement la manière dont leurs traitements sont enregistrés dans le registre et déclarent « Conforme au registre » ou « Différent du registre », avec une note « Qu'est-ce qui a changé ? ». Le DPO suit chaque statut sur un seul écran.

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Référent métier

La personne d'un service métier qui tient le DPO informé. Dans le produit, elle apparaît comme « responsable du processus ».

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Taxonomie de la protection des données

La norme de votre entreprise pour les listes partagées telles que les catégories de données, les finalités et les groupes de destinataires. Elle peut être personnalisée et copiée vers les sociétés du groupe, et seules les personnes que vous désignez peuvent la modifier.

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Vérification des coordonnées

Les coordonnées sont vérifiées au moment de la collecte : une adresse e-mail par e-mail, un numéro de téléphone par SMS. Il ne s'agit pas d'une vérification d'identité.

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Retrouvez ces notions sur vos propres traitements

Lors d'une démo, nous montrons comment ces concepts s'articulent dans GovernID, du registre aux mentions d'information et du consentement au rapport.

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