Réglementation · Albanie
Loi albanaise sur la protection des données personnelles
En bref
- Juridiction
- Albanie
- Autorité de contrôle
- Commissaire au droit à l’information et à la protection des données personnelles (IDP)
- En vigueur
- Adoptée le 19 décembre 2024 · en vigueur depuis début 2025, certaines obligations à partir de début 2027
- Nom officiel
- Loi n° 124/2024 sur la protection des données personnelles
Ce que la loi albanaise sur la protection des données vous demande, article par article
Loi albanaise 124/2024 et GovernID : La nouvelle loi albanaise suit de près le RGPD : connaître ses traitements, les expliquer, les documenter et le prouver. GovernID intègre cette preuve dès la collecte. Votre registre couvre les éléments de l’Art. 27, les notices en sont générées, et chaque enregistrement collecté via GovernID porte la notice, le consentement, la base légale et la durée de conservation applicables le jour de son arrivée.
Calendrier : La loi n° 124/2024 a remplacé la loi n° 9887/2008 début 2025. Quelques obligations commencent deux ans après la publication, début 2027 : information des personnes en cas de violation à risque élevé, analyses d’impact, consultation préalable et certaines règles sur les codes de conduite et la certification.
| Exigence | Article | Ce que fait GovernID | Ce qui reste à votre charge |
|---|---|---|---|
| Champ d’application. La loi s’applique aux responsables et sous-traitants établis en Albanie, ainsi qu’à ceux situés hors d’Albanie qui offrent des biens ou services à des personnes en Albanie ou suivent leur comportement sur place. | Art. 4 | GovernID héberge les données de chaque entreprise dans le pays où elle est immatriculée, et chaque société d’un groupe travaille dans son propre portail. | Déterminer si et comment la loi s’applique à vous. |
| Principes et responsabilité. Traiter de façon licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, avec les seules données nécessaires, exactes et conservées pas plus longtemps que nécessaire, et pouvoir le démontrer. | Art. 6 | Chaque activité de traitement de votre registre consigne sa finalité, ses catégories de données, sa base légale et sa durée de conservation. Chaque champ est classé avant l’arrivée du premier enregistrement, et chaque enregistrement conserve les conditions de sa collecte. | Définir les finalités et apprécier ce qui est nécessaire. |
| Bases légales. Tout traitement nécessite l’une des bases listées par la loi, comme le consentement, le contrat, l’obligation légale ou l’intérêt légitime. | Art. 7(1) | Les bases légales sont prêtes dans la Privacy Taxonomy. Chaque activité consigne sa base, et chaque enregistrement conserve celle qui s’appliquait le jour de son arrivée. | L’analyse juridique, y compris le test de l’intérêt légitime. |
| Consentement. Vous devez pouvoir démontrer que le consentement a été donné, la demande doit être claire et distincte, et les personnes peuvent le retirer à tout moment. Pour les services en ligne, les enfants peuvent consentir dès 16 ans. | Art. 8 | Le texte de consentement approuvé est présenté lors de la collecte : une finalité par case, jamais précochée. GovernID conserve la version sur l’enregistrement avec les dates d’octroi et de retrait. Les personnes retirent leur consentement dans le Privacy Center. | Décider quand le consentement est la bonne base, approuver le texte et vérifier l’âge. |
| Données sensibles et casier judiciaire. Le traitement est interdit sauf exception listée. Les données relatives au casier judiciaire ont leurs propres règles. | Art. 9, 10 | Les champs sensibles sont signalés dans le registre et lors de la collecte, et GovernID recommande une AIPD pour les activités qui les utilisent. | Choisir l’exception et les garanties. |
| Transparence. Lors de la collecte, informer clairement sur le responsable, les finalités, la base légale, les destinataires, les transferts, la conservation et les droits. | Art. 12(1), 13 | Les notices d’information sont générées depuis le registre avec ces éléments et fournies sous forme de lien au moment de la collecte. Chaque enregistrement conserve la version de la notice vue par la personne. | Approuver la notice et la tenir exacte. |
| Droits des personnes concernées. Accès, rectification, effacement et droit à l’oubli, limitation, portabilité, opposition et garanties pour les décisions automatisées. | Art. 14–20 | Dans le Privacy Center, les personnes voient les enregistrements contenant leurs coordonnées vérifiées, retirent leur consentement, s’opposent au traitement et obtiennent un rapport préliminaire instantané. DSAR Automation retrouve chaque enregistrement d’une personne sur les points de collecte connectés. | Traiter les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que celles reçues par d’autres canaux. |
| Délai de réponse. Répondre sous 30 jours, délai prolongeable à 60 jours pour les demandes complexes ou nombreuses. En cas de prolongation ou de refus, informer la personne sous 30 jours et lui indiquer qu’elle peut saisir le Commissaire. | Art. 12(4) | Les demandes faites dans le Privacy Center parviennent immédiatement à votre équipe, datées, et les retraits de consentement sont suivis jusqu’à leur traitement. | Statuer sur chaque demande et répondre dans les délais. |
| Responsabilité, protection dès la conception et par défaut. Prendre des mesures pour démontrer la conformité, intégrer la protection dans la conception des traitements et ne collecter que ce que chaque finalité exige. | Art. 22, 23 | Les formulaires se connectent à GovernID afin que la notice, le consentement et la classification soient fixés avant le début de la collecte. Chaque champ est relié à une catégorie de données approuvée pour cette activité. | Concevoir les systèmes et choisir les mesures. |
| Responsables conjoints, représentants et sous-traitants. Les responsables conjoints fixent leurs rôles par écrit. Les responsables hors d’Albanie concernés y désignent un représentant. Les sous-traitants travaillent sous contrat. | Art. 24, 25, 26 | Les sous-traitants et autres destinataires sont consignés dans chaque activité et présentés sous forme de flux de traitement. | Signer les accords et désigner le représentant. |
| Registre des activités de traitement. Tenir pour chaque activité un registre écrit et électronique avec les éléments listés par la loi. | Art. 27 | Le registre couvre les éléments listés à l’Art. 27. Les référents de processus confirment leurs activités et chaque confirmation est journalisée. Compliance Reporting exporte le registre avec son historique de versions. | Tenir le registre complet pour les traitements hors GovernID. |
| Sécurité du traitement. Appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque et garantir la confidentialité des données personnelles. | Art. 28, 30 | Les garanties sont consignées pour chaque activité et lieu de stockage, et la Mémoire de confidentialité de l’entreprise conserve l’état de chaque activité à n’importe quelle date passée. | Mettre en œuvre et tester les mesures. |
| Notification des violations. Notifier le Commissaire sous 72 heures, sauf si la violation n’est pas susceptible de mettre les personnes en danger, et documenter chaque violation. L’information des personnes concernées en cas de risque élevé s’applique à partir de début 2027. | Art. 29(1), 29(3), 29(6); Art. 101(2) | Breach Impact Analysis montre quelles activités utilisaient le système touché, quelles données y étaient conservées et quelles garanties s’appliquaient. | Évaluer la violation, la notifier et la documenter. |
| Analyse d’impact et consultation préalable. Évaluer, avant leur début, les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé et consulter le Commissaire lorsque le risque reste élevé. Ces obligations s’appliquent à partir de début 2027. | Art. 31, 32; Art. 101(2) | GovernID recommande une AIPD pour les activités comportant des catégories particulières ou des transferts à l’étranger. L’évaluation s’ouvre avec les faits de votre registre, se termine par une cartographie des risques et un rapport, et peut être exportée en PDF et JSON. | Le jugement sur le risque et toute consultation préalable. |
| Délégué à la protection des données. Désigner un DPO pour les organismes publics, le suivi à grande échelle ou les données sensibles à grande échelle. Un groupe de sociétés peut partager un même DPO. | Art. 33, 34 | Votre DPO travaille depuis un seul registre, voit quelles activités sont confirmées et lesquelles ont changé, et peut exporter des rapports pour la direction. | Désigner le DPO. |
| Transferts à l’étranger. Transférer vers des pays que le Commissaire juge adéquats, ou avec des garanties appropriées comme des règles d’entreprise contraignantes ou des clauses types publiées par le Commissaire. | Art. 39–42 | Les transferts sont consignés dans chaque activité, figurent dans l’avis de confidentialité qui en est tiré, et GovernID recommande une AIPD lorsque des données partent à l’étranger. | Choisir l’outil de transfert et le signer. |
| Prospection directe. Le marketing peut reposer sur l’intérêt légitime, mais les données sensibles exigent un consentement exprès et les personnes peuvent s’opposer à tout moment. | Art. 46 | Le consentement marketing a sa propre case et son propre texte, jamais précochée, et les personnes le retirent dans le Privacy Center. | Déterminer la base de chaque campagne. |
| Limitation de la conservation. Ne pas conserver les données plus longtemps que leur finalité ne l’exige, puis les effacer. | Art. 6, 15 | Les durées de conservation sont fixées dans le registre. Chaque enregistrement reçoit sa propre date de fin, les enregistrements échus peuvent être listés à tout moment, et la copie détenue par GovernID est marquée pour destruction à l’échéance. | Supprimer les données dans vos propres systèmes. |
Cette page résume la loi pour montrer où GovernID soutient votre travail. Elle ne constitue pas un conseil juridique ; votre conseil juridique décide de la manière dont la loi s’applique à votre entreprise.
Questions fréquentes : loi albanaise 124/2024
La loi s’applique-t-elle aux entreprises hors d’Albanie ?
Oui, lorsqu’elles offrent des biens ou services à des personnes en Albanie ou suivent leur comportement sur place (Art. 4). Ces entreprises désignent un représentant en Albanie (Art. 25).
Est-elle proche du RGPD ?
Très proche. Elle a été rédigée pour aligner l’Albanie sur le RGPD : une entreprise qui gère déjà un programme RGPD peut en réutiliser l’essentiel. Vérifiez les points locaux : le Commissaire, les règles albanaises de transfert et les dates de 2027.
Quelles obligations commencent en 2027 ?
L’Art. 101(2) diffère certains articles de deux ans après la publication, dont l’information des personnes en cas de violation à risque élevé (Art. 29(3)), les analyses d’impact (Art. 31) et la consultation préalable (Art. 32).
Où nos données sont-elles hébergées ?
GovernID héberge les données de chaque entreprise dans le pays où elle est immatriculée.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique ?
Non. Elle résume la loi pour montrer où GovernID soutient votre travail. Votre conseil juridique décide de son application à votre entreprise.
La loi et ses textes d'application : sources officielles
Les liens mènent au site de l'autorité émettrice. Certains sites gouvernementaux limitent l'accès depuis l'étranger.
- Loi n° 124/2024 sur la protection des données personnelles – idp.al, albanais
- 124/2024: Traduction anglaise – idp.al, anglais