Ces conditions régissent l'utilisation du Générateur de DPA gratuit.
Version KK-1.1 · En vigueur : 19 novembre 2026
Ces conditions régissent l'utilisation du Générateur de DPA (l'« Outil »), fourni gratuitement par GovernID Yazılım ve Bilişim Teknolojileri A.Ş. (« GovernID »). À partir des réponses de l'utilisateur, l'Outil produit un projet d'accord de traitement des données destiné à un responsable du traitement et à un sous-traitant.
L'Outil est ouvert aux utilisateurs du monde entier. La personne qui utilise l'Outil pour le compte d'une organisation déclare être habilitée à accepter ces conditions en son nom.
Le texte généré est un projet fourni à titre d'information générale. Il ne remplace pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client entre GovernID et l'utilisateur. Le texte doit être relu par un avocat au regard de la situation particulière de l'utilisateur avant d'être signé.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des réponses, du choix de la loi applicable et de l'adéquation du texte à ses besoins. Dans certains cas, l'Outil affiche un avertissement « À vérifier » ou « Consultez un avocat ». L'utilisateur est responsable de tout texte utilisé sans tenir compte de ces avertissements.
L'utilisateur déclare être en droit de communiquer les informations relatives à des tiers qu'il saisit dans l'Outil (p. ex. nom du signataire, personne de contact). Seules les informations minimales requises par l'accord doivent être saisies.
GovernID ne conserve pas le document généré. Le document est supprimé des systèmes de GovernID après avoir été remis à l'utilisateur par téléchargement. L'utilisateur doit conserver sa propre copie. L'utilisateur peut choisir de faire mémoriser ses réponses dans son propre navigateur pendant 30 jours ; ces données ne sont pas transmises à GovernID. Sur un appareil partagé, il appartient à l'utilisateur de ne pas utiliser cette option ou de supprimer les réponses mémorisées.
Le document généré est un document type. L'utilisateur l'utilise entièrement sous sa propre responsabilité. GovernID ne garantit pas que le document convient aux besoins de l'utilisateur ou aux lois qui lui sont applicables, ni qu'il sera accepté par une autorité de contrôle.
Avant de recevoir le document, l'utilisateur coche la déclaration suivante : « Je comprends que ce document est un modèle, qu'il ne constitue pas un conseil juridique, qu'il doit être relu par un conseiller juridique avant utilisation et que je suis responsable de son utilisation. » Le document ne peut pas être téléchargé si cette déclaration et les conditions d'utilisation ne sont pas cochées. Aucune inscription ni aucun formulaire n'est requis pour obtenir le document. Sans conserver le document ni les réponses de l'assistant, GovernID conserve un enregistrement anonyme ne contenant aucune donnée personnelle : la date et l'heure de la case cochée, la version de la déclaration et la version du modèle du document. Chaque page du document porte le pied de page « Sample document generated with the GovernID DPA Generator; not legal advice » (ou son équivalent turc) et la version du modèle.
Le logiciel de l'Outil, son enchaînement de questions et la bibliothèque de clauses rédigée par GovernID appartiennent à GovernID. L'utilisateur peut librement utiliser, modifier et signer le document généré dans ses propres relations contractuelles. Les clauses reprises de la décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission constituent le texte officiel de la Commission. La copie en masse, l'extraction automatisée ou la redistribution commerciale de l'Outil ou de sa bibliothèque de clauses sont interdites.
GovernID peut modifier l'Outil et les présentes conditions. La version en vigueur et sa date d'entrée en vigueur sont publiées sur cette page.
GovernID Yazılım ve Bilişim Teknolojileri A.Ş., Çifte Havuzlar Mah. Eski Londra Asfaltı Cad. Kuluçka Merkezi A1 Blok No:151/1C/B35 34220 Esenler/Istanbul, Türkiye. E-mail enregistré (KEP) : [email protected]